Fil d'actualités
Découvert pro : le plafond de taux monte à 19,08 %
Une banque n'a pas le droit de dépasser le taux d'usure. Pour les découverts en compte des...
Bail commercial : l’augmentation automatique sans limite est interdite
La Cour de cassation sanctionne une clause prévoyant une hausse automatique et forfaitaire du loyer commercial, sans durée...
Apport d’un bien par une société à une autre : les actions ne vont pas directement aux associés
Lorsqu’une société apporte un bien ou une activité à une autre société, elle reçoit en contrepartie des actions de la...
Compensation : une créance prescrite peut encore éteindre une dette
La Cour de cassation précise que la compensation produit son effet à la date où ses conditions sont réunies, et non au...
Acompte sur dividendes : le report à nouveau peut être utilisé
La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur...
Lettre d’affirmation : le commissaire aux comptes ne peut pas la transmettre à n’importe qui
La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste...
Augmentation de capital : renoncer à ses actions gratuites peut coûter fiscalement
Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, un actionnaire peut renoncer à son droit d’attribution...
Procédure collective : la compensation n’est pas toujours possible
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que...
Convention réglementée : procédure à suivre en cas d’impossibilité de vote
Lorsque tous les administrateurs et actionnaires sont intéressés à une convention réglementée, aucun vote valable ne peut...
Information privilégiée : même incomplète, elle peut être précise
Une information n’a pas besoin d’être complète ni définitivement exacte pour être qualifiée de privilégiée....
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 06/06/2026
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